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Conditions générales de vente

§ 1 Généralités

Les Conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre SOLARIFLEX et le client dans la version en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des particuliers.

La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu qu'avec notre confirmation de commande. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail. Toutes les commandes antérieures peuvent être consultées par le client dans la zone de connexion (« Mon compte »).

SOLARIFLEX se réserve le droit de ne pas s’acquitter de la prestation promise s’il s’avère, après conclusion du contrat, que la marchandise n’est pas disponible bien qu’un acte générateur d'obligation ait été conclu. Dans un tel cas, le client en est immédiatement averti. D’éventuelles contreparties d’ores et déjà fournies par le client sont immédiatement reversées. D’autres prétentions du même client envers SOLARIFLEX sont exclues.

La langue du contrat est le français.

En commandant dans la boutique en ligne, le client passe par les étapes techniques suivantes:
- Clic sur le champ « Commander» dans le panier d'achats affiché
- Redirection vers la page de récapitulatif de commande, sur laquelle se déroulent les différentes étapes d'achat
- création d'un compte client
- sélection de l'« adresse de facturation et de livraison »
- validation du mode de transport
- sélection du « mode de paiement » (Paypal, Visa, Mastercard ou virement bancaire)
- redirection vers les serveurs sécurisés de CM-CIC ou Paypal pour les paiements par CB
- redirection vers les serveurs sécurisés de Paypal pour les paiements par compte Paypal
- validation du règlement sur les serveurs sécurisés de CM-CIC ou Paypal
- retour sur le serveur de SOLARIFLEX

Dans le cas d'un règlement par virement, un e-mail est automatiquement envoyé a l'adresse du client avec les coordonnées bancaires de SOLARIFLEX. La marchandise commandée est réservée durant une période de 7 jours. Passé ce délai, sans réception du virement correspondant, la commande est annulée.

Le client accède à chacune de ces étapes de commande via les fonctions courantes de son navigateur Internet.

§ 2 Livraison

Lorsque le client est une entreprise, la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client. Ceci vaut également pour les livraisons partielles. Si le client est un particulier, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue, également lors d’achats par correspondance, n'est transmis au client qu'au moment de la remise de la marchandise. Le transfert des risques a lieu même lorsque le client tarde à réceptionner la marchandise. La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Les prix sont des prix au comptant TVA incluse, plus les frais de transport.

En cas de livraison dans les pays hors CEE, les prix sont des prix Hors Taxes et le client devra s’acquitter des taxes et de droits de douane a la réception du colis.

La marchandise doit être à la réception immédiatement soumise à examen par le client ou son représentant afin de constater d'éventuels dégâts survenus lors du transport. À la réception, le client doit signaler et faire confirmer par écrit par l'entreprise de transport les dégâts visibles ainsi que les emballages détériorés en cours de transport.

§ 3 Droit de rétractation légal

Droit de rétractation

Dans la mesure où le client est consommateur, il a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la dernière marchandise.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer dans la zone de connexion (« Retour de marchandises »), de sa décision de se rétracter de ce contrat.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.

Conséquences de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenus de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, la totalité des paiements effectués avec les frais d'expédition, sauf les frais de port pour retourner le produit. Pour le remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire ; des frais ne seront en aucun cas facturés au client dans le cadre du remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que le client fournisse la preuve que la marchandise a été retournée.

Dans tous les cas, le client est tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il nous a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur.

§ 4 Garantie et dommages-intérêts

Les défauts ou dégradations imputables à toute manipulation fautive ou incorrecte, à un assemblage inadéquat, à l’utilisation d’accessoires inappropriés ou encore à des modifications apportées aux pièces d'origine par le client ou un tiers non mandaté par SOLARIFLEX , ne sont pas soumis à garantie.

Une usure naturelle ne saurait non plus être soumise à garantie.

Si un client accepte la marchandise ou l’objet de la commande en dépit de la connaissance qu’il a d’un défaut, il ne peut prétendre à des prestations de garantie dans le cadre décrit ci-dessous que s'il s’en réserve le droit expressément et par écrit immédiatement après réception de la marchandise.

Le client n'a de droits à garantie concernant les dégradations liées au transport que s’il s'est conformé à son devoir d’inspection et de notification.

Le délai de garantie des marchandises neuves est de 12 mois minimum. Le délai commence à courir au moment du transfert des risques. Pour le reste, la garantie s’aligne sur les dispositions légales.

Si une obligation contractuelle essentielle n'est pas respectée par négligence, la responsabilité juridique de SOLARIFLEX est limitée aux dommages prévisibles.

§ 5 Échéance et conditions de paiement

Les factures de SOLARIFLEX sont – sauf accord contraire écrit – payables immédiatement et sans déduction. Les commandes sont uniquement expédiées après réception du paiement.

SOLARIFLEX se réserve le droit de refuser les chèques ou d'autres moyens de paiement. L'acceptation ne s’effectue qu'en vue du paiement. Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.

§ 6 Réserve de propriété

Lors de contrats passés avec des consommateurs, SOLARIFLEX se réserve le droit de propriété jusqu’à paiement complet du prix d’achat.

§ 7 Lieu d’exécution et juridiction compétente

Seul le droit français s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Ceci ne s'applique que dans la mesure où il n'est pas privé de la protection accordée par des dispositions impératives du pays dans lequel il réside habituellement.

Le lieu d’exécution pour toutes les prestations relevant des relations commerciales existant avec SOLARIFLEX est SENS, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine séparé du droit public.

Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine séparé de droit public, seul le tribunal de SENS est compétent pour tous les litiges issus directement ou indirectement du rapport contractuel avec le client ou de ces Conditions générales de vente.

§ 8 Données nominatives

Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société SOLARIFLEX , nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.
Elles ne sont utilisées que pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d'informations.
Vos données pourront être transmises à nos sous-traitants pour vous assurer un meilleur service lors du traitement de vos commandes.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet. ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.

Déclaration CNIL n°1200876.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en cliquant ici.

§ 9 Coordonnées de la société

SOLARIFLEX est une marque de la SARL Greentec :

SARL Greentec
Euripole - 17 rue de Sancey
89100 SENS
France
0970 444 870

SIRET : 50972777200014
TVA : FR56509727772
APE : 4719B

§ 10 Disposition finale

Si certaines de ces dispositions ne pouvaient – pour quel que motif que ce soit – être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.